[ÉNERGIE] Décret.- Electricité.- Gaz.- Bouclier tarifaire

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023, JO du 4 février 2023

Un décret vient apporter des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz aux logements collectifs pour le second semestre 2022 et pour 2023.