[URBANISME] Décret.- Zone urbaine.- Toiture.- Façade.- Végétalisation.- PLU

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022, JO du 27 décembre 2022

L’installation de dispositif de végétalisation sur les toitures de bâtiment nécessite dans certain cas de déroger à des règles fixées par le PLU. En ce qui concerne les règles de hauteur, le dépassement autorisé est limité à 1 m afin de permettre techniquement d’installer ce type de dispositif tout en limitant les possibilités d’augmenter la hauteur de la construction. En ce qui concerne l’aspect extérieur, est rendue possible pour l’autorité compétente, la délivrance d’autorisation d’urbanisme dérogeant aux éventuelles dispositions des façades et toitures fixées par le règlement du PLU (R. 151-41). Le porteur de projet doit joindre une demande de dérogation à sa demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est accompagnée d’une note précisant la nature de la dérogation demandée et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées par le décret.