[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret-. Logement.- Carnet d’entretien.- Contenu

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022

Aux termes de l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, un carnet d’information du logement doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Un  décret vient définir, d’une part, les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant. D’autre part, il établit une liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement. Ce dispositif est complété par un arrêté du même jour qui vise notamment à lister les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement.