[PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUE] Décret.- RE 2020.- Constructions temporaires.- Application.- Report

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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- Décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022, JO du 4 décembre 2022

- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, JO du 29 décembre 2022

Un décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 172-1 et R. 172-2 du Code de la construction et de l’habitation et décale la date d’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 pour les constructions temporaires au sens de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, et étend la possibilité d’adapter les exigences de la réglementation environnementale 2020 aux constructions prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans. Ce dispositif est complété par un arrêté qui précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du Code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-3 du Code de la construction et de l’habitation pour les constructions et extensions de petite surface, et au 1er juillet 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-2 du Code de la construction et de l’habitation pour les constructions temporaires.