Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022, JO du 28 décembre 2022
L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, modifié par l’article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a abrogé l’article L. 31-10-5 du CCH et modifié l’article L. 31-10-3 du même code afin de prévoir, à compter du 1er janvier 2023, que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité au PTZ ainsi que la période de référence retenue pour les apprécier sont fixées par décret.
Ainsi, un décret vient préciser que les ressources à prendre en compte pour apprécier l’éligibilité au PTZ sont les revenus fiscaux de référence de l’avant-dernière année précédant l’émission de l’offre de prêt. Il réintroduit par ailleurs au niveau réglementaire le mécanisme «anti-spéculatif» qui conduit à retenir alternativement le coût total de l’opération divisé par neuf dès lors que celui-ci excède la totalité des ressources considérées. Le texte abroge par ailleurs les décrets n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 et n° 2021-1863 du 28 décembre 2021 relatifs aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété, qui prévoient que les conditions d’attribution et les modalités des PTZ sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH en vigueur respectivement aux 31 décembre 2020 et 2021. Les dispositions du décret s’appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.