Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, JO du 29 décembre 2022
L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif «Pinel» pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d’impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024.
Le II de cet article prévoit que cette diminution progressive des taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation (toutes autres conditions prévues par l’article 199 novovicies du CGI, notamment à son II, par ailleurs satisfaites). La réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020) n’étant pas applicable dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par les articles 73, 74, 76 et 77 de la Constitution, et la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE) prévue par l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans la rédaction issue de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 étant d’application partielle et différée dans ces territoires, un décret vient fixer des exigences adaptées en matière de performance énergétique et environnementale pour les logements construits ou rénovés dans ces territoires. Il prévoit également les critères de qualité d’usage et de confort à respecter dans ces mêmes départements, régions et collectivités d’outre-mer pour l’application du II de l’article 168 de la loi de finances pour 2021.