Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 et arrêté du 30 décembre 2022, JO du 31 décembre 2022
Un décret vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Tout d’abord, le décret précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration. Ensuite, il détaille les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles. Par ailleurs, le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d’urgence dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, le décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue. Enfin, ses dispositions réforment les règles applicables aux franchises qui doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d’assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont, elles, inchangées dans le cadre de ce décret. L’entrée en vigueur des dispositions du texte est fixée au 1er janvier 2023, sauf pour celles relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Ce dispositif est complété par un arrêté du même jour apportant des précisions en matière de prise en charge des frais de relogement d’urgence et de franchises applicables aux contrats d’assurance.