Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, JO du 15 novembre 2022.
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Le gel des tarifs réglementés ayant été prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022, un décret prolonge l'aide pour l'habitat collectif et apporte quelques adaptations à la procédure de demande d'aide.