R. Pointereau, S. de la Provôté, S. Babary et G.-L. Devinaz, Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations, Rapport d’information Sénat, n° 910, 29 septembre 2022
Afin de tirer un premier bilan des opérations de revitalisation des territoires (ORT) et du programme «Action cœur de ville» (ACV), la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a souhaité évaluer l’impact concret de la loi ELAN sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en France. S’agissant du volet revitalisation de la loi Élan, le premier bilan est globalement positif. Les auteurs du document soulignent que l’ORT confère aux communes signataires une palette d’outils juridiques et fiscaux pour renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville et moderniser le parc de logements : dispense d’autorisation d’exploitation commerciale en centre-ville et, inversement, possibilité de suspension de projets commerciaux périphériques ; accès prioritaire aux aides de l’ANAH et éligibilité au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’habitat ancien, renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux et dispositions facilitant la dissociation des baux locatifs situés au-dessus des commerces. Pourtant, ce dispositif souffre d’un déficit de notoriété parmi les élus. Un constat globalement positif est également dressé s’agissant de l’obligation pour un demandeur de produire une analyse d’impact du projet commercial envisagé.
Afin de donner un nouvel élan à la politique de revitalisation, le document préconise de renforcer le dispositif Denormandie d’aide fiscale à la rénovation de l’habitat ancien, d’une part en l’étendant aux locaux commerciaux, d’autre part, en le faisant mieux connaître des élus (un tiers ne le connaissent pas ou ne l’utilisent pas) et des investisseurs potentiels ; d’affranchir les actions de revitalisation en ORT des règles contraignantes du «Zéro artificialisation nette» ; d’utiliser davantage les documentations de planification urbaine et principalement le PLU pour agir dans un cadre supra-communal, et limiter ainsi le risque de concurrence entre territoires, notamment pour réguler les «dark stores» et la logistique des flux commerciaux ; de renforcer le contrôle préfectoral des implantations commerciales en périphérie ; de s’assurer de la mise en œuvre du dispositif législatif visant à limiter l’ouverture dominicale des grandes surfaces en périphérie. Quant aux programmes «Action cœur de ville» et «Petites villes de demain» , si la méthode recueille l’assentiment des élus, le document relève que les financements demeurent insuffisants et que leur mise en œuvre est complexe. S’agissant du financement, sont essentiellement soulignés le manque de financement, l’absence de visibilité pluriannuelle (planification), le besoin de coordination, l’existence d’une logique d’affichage et la faiblesse des aides sur le commerce. S’agissant de la mise en œuvre, il est constaté que le contexte local n’est pas toujours suffisamment pris en considération, et que les régions ou départements, qui ont déployé des politiques de soutien antérieurement aux programmes de l’État, ne sont pas assez associés. Les programmes, au fonctionnement lourd et bureaucratique, restent complexes et difficiles à appréhender. Ces programmes rassemblent en outre des villes très hétérogènes dans leurs caractéristiques et leur dynamique de développement. Le rapport plaide alors pour une différenciation plus forte dans l’accompagnement des villes partenaires de ces deux programmes. Face au constat de la satisfaction que suscitent les deux programmes ACV et PVD, la mission propose d’assurer leur pérennité jusqu’à la fin du prochain mandat municipal 2026-2032 mais en procédant à plusieurs aménagements visant notamment à remédier à leur sous-financement.