Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, dite loi Climat et résilience, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d’interdiction d’artificialisation. Un décret précise les modalités d’application des dérogations prévues ainsi que les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols au titre de ces articles 215 et 216. Il précise les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations prévues au même article. Ce texte entre en vigueur pour les projets déposés à compter du 15 octobre 2022.