Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, JO du 30 juillet 2022
L’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience, ouvre la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) dans le but que leur gestion en période de crise soit anticipée, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé. La demande du préfet porte également sur un programme d’investissements prioritaires à réaliser pour améliorer la résilience des services en cas de survenance de l’aléa. Le décret précise les territoires et aléas naturels qui peuvent y survenir, les scénarios qui doivent être étudiés par les exploitants des services et réseaux ainsi que les modalités selon lesquelles le préfet formule sa demande et les exploitants y satisfont.
Il rend également applicable les mesures et sanctions administratives prévues par le Code de l’environnement en cas de méconnaissance, par les exploitants de services et réseaux concernés, des demandes qui leur sont faites par le préfet dans le cadre de ce nouveau dispositif.