Arrêté du 26 avril 2022, JO du 15 mai 2022
Un arrêté, prévu à l’article R. 104-34 du Code de l’urbanisme, fixe la liste détaillée des informations devant figurer dans l’exposé relatif à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale que la personne publique responsable transmet à l’autorité environnementale. Ce texte entre en vigueur pour les saisines pour avis conforme de l’autorité environnementale par la personne publique responsable effectuées à compter du 1er septembre 2022, dans les cas mentionnés au premier alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, dans le cadre d’un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application du dernier alinéa de ce même article. Les cas mentionnés au premier alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme pour lesquels la personne publique responsable a saisi l’autorité environnementale en application de l’article R. 104-28 du même Code avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté restent régis par les dispositions antérieurement applicables.