Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du 28 avril 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010, JO du 30 avril 2022
Un décret modifie les articles D. 31-10-2 et D. 31-10-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) prévu aux articles D. 31-10-1 et suivants du CCH au titre de l’acquisition d’un logement existant (PTZ «dans l’ancien») en zone détendue est conditionné à la réalisation de travaux permettant à ce logement d’atteindre un niveau de performance minimale, dont la justification nécessite de présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou une évaluation énergétique s’appuyant sur la méthode de calcul du DPE. La réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et l’évolution de la définition de la performance du logement intégrant la notion d’émissions de gaz à effet de serre en supplément de la notion de performance énergétique, impliquent la modification des dispositions réglementaires applicables aux travaux permettant de bénéficier du PTZ «dans l’ancien». Le décret précise que ce niveau de performance énergétique et en matière d’émissions de gaz à effet de serre minimal est désormais défini par arrêté. Par ailleurs, le décret assouplit les modalités d’application de la règle d’occupation à titre de résidence principale des logements bénéficiant d’un PTZ, prévue à l’article D. 31-10-6 du CCH. Ce dispositif est complété par un arrêté qui parachève l’adaptation du prêt à taux zéro «dans l’ancien» à ces évolutions. Il prévoit également une période transitoire jusqu’au 31 août 2022, afin de laisser le temps aux ménages et aux acteurs de la filière de s’adapter à ces évolutions. Enfin, s’agissant de la convention relative aux aides personnalisées au logement demandée pour justifier de la condition de vente du parc social à ses occupants lorsque le vendeur est une société d’économie mixte, sa référence est mise à jour en cohérence avec les évolutions issues de l’ordonnance du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du Code de la construction et de l’habitation.
À noter :
- Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le Code de la construction et de l’habitation, JO du 27 avril 2022.
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’article R. 441-5-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 24 avril 2022.
- Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 13 mai 2022.