À noter :
- Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, JO du 10 avril 2022
[PROPRIÉTÉ]
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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