Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, JO du 9 avril 2022
Un décret vient préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement.