Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022, JO du 23 avril 2022
Les prochaines élections des représentants des locataires doivent intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022. Un décret a pour objet de modifier et de préciser certaines règles du Code de la construction et de l'habitation relatives à la représentation des locataires au sein des organismes HLM. En particulier, il vient préciser, s'agissant des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'HLM et des sociétés d'économie mixte agréées logement social, certaines règles relatives à l'éligibilité des représentants et aux élections, introduisant notamment la possibilité du vote électronique ; il consacre également l'existence, pour chaque famille d'organismes, d'un protocole national avec les associations de locataires nationales. Par ailleurs, ce décret modifie les conditions de la représentation des locataires au sein des organes dirigeants des sociétés de coordination.
À noter également :
- Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, JO du 12 avril 2022
- Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020, JO du 14 avril 2022
- Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, JO du 8 avril 2022
- Arrêté du 12 avril 2022 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2022, JO du 22 avril 2022