[LOGEMENT] Décret.- Gaz naturel.- Bouclier tarifaire.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, JO du 10 avril 2022

Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d’aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire, dans divers types d’habitats visés par un décret et qui, dans certaines conditions, sont approvisionnés en chaleur notamment à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel. L’aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel, des exploitants d’installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques concernées et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients.