[FISCALITE] Arrêté.- Dispositif Loc'Avantages.- Plafonds de loyers

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, JO du 22 avril 2022

En application du 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au CGI, un arrêté fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'ANAH, et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI. Les valeurs de ces plafonds sont déterminées par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille, selon la méthode définie aux 1 et 2 du I de l'article 2 terdecies H précité et arrondies au centime d'euro le plus proche.