Cour des comptes, Sols argileux et catastrophes naturelles, 15 févr. 2022
Saisie par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale sur la prévention et l’indemnisation des dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), la Cour des comptes a conduit une enquête tenant compte de l’historique et surtout des travaux parlementaires et administratifs plus récents. La Cour constate que la mise en œuvre de mesures de prévention a été tardive et reste aujourd’hui insuffisante. La connaissance du phénomène, pourtant ancienne, ne s’est accompagnée d’aucune politique efficace de prévention, jusqu’à l’intervention de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ÉLAN, qui fixe des règles de construction dans les zones à risque. En prenant en compte les raisonnements et les recommandations formulés, en mars 2021 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration, la Cour a analysé les forces et les faiblesses du régime d’indemnisation. Intégrées au sein du régime des catastrophes naturelles, la Cour estime que les règles actuelles seraient soutenables si les dommages causés par le RGA étaient, à moyen-terme, constants dans leur fréquence, leur gravité et leur impact financier. Mais l’importance des effets du dérèglement climatique et les diverses projections réalisées, notamment par la Caisse centrale de réassurance et la Fédération française de l’assurance, montrent que ce n’est pas le cas. Assis sur le régime des catastrophes naturelles, le dispositif d’indemnisation des dommages liés au RGA trouve aujourd’hui ses limites et doit conduire les pouvoirs publics à s’interroger sur sa qualification même de catastrophe naturelle. La diffusion du phénomène sur le territoire métropolitain, son intensité et ses conséquences sociales et financières nécessitent l’adaptation des réponses apportées par les pouvoirs publics. Dans ce rapport, la Cour privilégie dans ses recommandations l’information des acheteurs de biens immobiliers potentiellement exposés, le contrôle de la mise en œuvre effective des dispositions constructives de la loi ELAN et, pour les constructions antérieures à 2020, le développement de la recherche en vue de mesures de remédiation performantes. Elle estime que, dans le cas où l’indemnisation continuerait à relever du régime des catastrophes naturelles, des évolutions importantes devront être envisagées, à l’issue d’études d’impact approfondies.