[SÛRETÉS] Décret.- Réforme.- Mesures réglementaires

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, JO du 30 décembre 2021

Un décret, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, vient tirer les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s'agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières. L'article 1er modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés). L'article 2 introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d'exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l'acquéreur d'obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle. L'article 3 tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d'exécution, de l'admission, à l'article 2334 du Code civil, du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l'information du créancier disposant d'un tel gage ou d'un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d'une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l'effet de purge de son inscription. L'article 4 modifie l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, afin de permettre à la caution de bénéficier d'une mesure conservatoire à l'encontre du débiteur principal dès la prolongation de l'échéance du terme de l'emprunt garanti, alors même qu'elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil). L'article 5 assure la coordination des dispositions de divers Codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces Codes et du Code civil issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions introduites à l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du décret, les dispositions des articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du Code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du Code de commerce.


À noter également :

- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, JO du 30 décembre 2021.

- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 30 décembre 2021.