Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, JO du 25 novembre 2021
Un arrêté vient remplacer l’article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 par une disposition prévoyant que les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. Ce montant est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Il est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du Code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même Code. De surcroît, il est prévu que, lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution de cet arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.
À noter également :
- Décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du Code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages, JO du 15 décembre 2021
- Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation, JO du 28 décembre 2021