Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, JO du 29 décembre 2021
En application de l'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et de l'article R. 126-24 du même code, un arrêté précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l'obligation du premier alinéa de l'article L. 173-2, c'est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du même Code. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
À noter également :
- Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine, JO du 1er décembre 2021