Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021, JO du 31 octobre 2021
Un décret vient définir les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier qu'ils garantissent.
Le dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers sur les fonds, effets ou valeurs qu'ils garantissent pour le compte des professionnels de l’immobilier doit être doté de moyens humains suffisants et adapté au volume de ces fonds, effets ou valeurs. Il doit comprendre au moins des procédures définissant son organisation ainsi que les activités de contrôle des fonds, effets ou valeurs déposés incluant notamment des contrôles sur pièces et, en tant que de besoin, des contrôles sur place. Ces procédures doivent prévoir les critères et des seuils permettant d'identifier les points de non-conformité des garanties financières et de mesurer leur gravité. Elles doivent également énoncer les conditions dans lesquelles les mesures correctrices leur sont apportées. La synthèse des points de non-conformité constatés lors des contrôles est à remettre aux personnes garanties. De surcroît, le dispositif de contrôle doit également comporter un contrôle permanent réalisé soit par des personnes exerçant des activités opérationnelles, soit par des personnes chargées de la fonction de contrôle des opérations. Les contrôles doivent être réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité (D. n° 72-678, 20 juillet 1972, art. 38-1 nouveau). Par ailleurs, les personnes définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sont tenues de transmettre annuellement à leurs garants financiers leurs comptes annuels ainsi que les documents permettant de vérifier la conformité des garanties financières octroyées aux dispositions légales (D. n°. 72-678, 20 juillet 1972, art. 38-2 nouveau). Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.