[BAIL COMMERCIAL] Décret.- COVID-19.- Fermeture au public.- Aide financière complémentaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17 novembre 2021

Un décret vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Les demandes d'aides au titre de ce décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois. Le dépôt du dossier s'opère par voie dématérialisée entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.