Cour des comptes, Action logement : un premier bilan de la réforme, 4 octobre 2021
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) a été instaurée par les partenaires sociaux en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés. La dernière réforme de ce dispositif date de 2016. Elle a abouti à la création du groupe Action logement pour mettre fin à une organisation éclatée et insuffisamment contrôlée de la gestion de ce prélèvement. Action logement contrôle plus de cinquante filiales immobilières possédant près d’un million de logements - soit plus de 20 % du parc national de logements sociaux. Aux termes d’un rapport publié le 4 octobre 2021, la Cour des comptes dresse un premier bilan de cette réforme et formule douze recommandations. Selon la Cour, la réforme de 2016 a atteint son objectif de mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement, en regroupant les vingt-cinq comités au sein de deux sociétés anonymes Action logement services (ALS) et Action logement immobilier (ALI), contrôlées par un actionnaire unique au statut associatif, Action logement groupe (ALG). Le second objectif de la réforme, visant à articuler une gouvernance paritaire sur le plan national et un dialogue social mené dans les territoires, n’a cependant été que partiellement atteint, le groupe étant encore loin de l’objectif de proximité territoriale qu’il s’était fixé. Concernant la gestion globale de l’ensemble, la Cour constate que l’actionnaire unique, Action logement groupe, n’est pas encore parvenu à atteindre une gouvernance stable et équilibrée entre l’autonomie des filiales et la nécessité d’un pilotage efficace de l’ensemble. Cette situation a entraîné des divergences entre les orientations stratégiques fixées par le groupe et leur mise en œuvre par les filiales, et maintient l’organisation dans un manque de clarté. Par ailleurs, la Cour estime que la collecte et l’emploi de la PEEC, régis en principe par des conventions quinquennales entre l’État et Action logement, sont, de fait, caractérisés par une instabilité marquée au sein de laquelle le suivi d’exécution de ces conventions par le groupe reste insuffisant. La Cour note également qu’Action logement connaît depuis peu un bouleversement de son modèle économique historique en ayant choisi de recourir à hauteur des deux-tiers à l’endettement, pour financer un plan d’investissement de neuf Md€ lancé en 2019, plan dont la mise en œuvre est jugé inégale et globalement décevante. Enfin, il est souligné qu’au-delà de la rationalisation du groupe, Action logement est devenu, par le jeu de la débudgétisation, un outil de financement central des politiques du logement. Si les négociations en cours depuis l’automne 2020 entre l’État et la direction du groupe ne débouchaient pas sur des progrès significatifs, la Cour des comptes propose quatre scénarios, incluant des modifications d’ampleur très différente, allant d’une adaptation sans bouleversement à une scission du groupe ou à une réintégration de la PEEC dans le budget de l’État. La Cour se propose, sans exclure aucun scénario, d’établir un nouveau rapport et de le présenter au Parlement en 2023.
À noter également :
- Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 30 septembre 2021
- Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 1er octobre 2021