Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021, JO du 3 septembre 2021
Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, issu de l'article 140 de la loi ÉLAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit que, sur les territoires concernés, le préfet fixe par arrêté chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Dans ces territoires, le loyer fixé au contrat de location ne peut pas excéder le loyer de référence majoré applicable au logement, hors complément de loyer dûment justifié. Les loyers de référence sont fixés pour chaque catégorie de logement et secteurs géographique, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers. Un décret vient préciser les modalités selon lesquelles l'observatoire local des loyers, agréé dans les conditions déterminées par l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, peut utiliser des données collectées antérieurement à son agrément pour constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyer, dans le cadre de ce dispositif.