[OUTRE-MER] Arrêté.- Rénovation énergétique.- Entreprises.- Qualification.- Dérogation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 18 mai 2021, JO du 22 mai 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

Un arrêté prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Les modifications introduites par cet arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.