Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021, JO du 18 avril 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
Un décret modifie le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 aux conditions de publication des annonces judiciaires et légales prévues par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette dernière permet désormais l’insertion d’une annonce judiciaire ou légale par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse. Le décret substitue ainsi aux termes de «journal d’annonces légales» ou de «journal habilité à recevoir des annonces légales» les termes de «support habilité à recevoir des annonces légales», qui recouvrent les publications de presse et les services de presse en ligne. Ce décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.