[LOGEMENT] Décret.- ANAH.- Transition énergétique.- Prime.- Mandataires.- Habilitation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 et arrêté du 29 mars 2021, JO du 30 mars 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

En application du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l’article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci. Des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés sont exigées par l’Agence nationale de l’habitat afin de s’assurer que ces mandataires disposent de la capacité à respecter d’une part, les règles encadrant la relation au demandeur, et d’autre part, la réglementation en vigueur relative à l’attribution de la prime de transition énergétique. Le décret a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’Agence nationale de l’habitat (périmètre d’intervention, durée, engagements…). Il définit le régime de contrôle des mandataires habilités ainsi que les modalités de retrait de l’habilitation. Un arrêté complète le décret et liste les documents et informations requis pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’ANAH. Il définit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire, qui est fixé à 1 500 au cours des quatre derniers mois. Le décret est applicable aux demandes d’habilitation déposées à compter du lendemain de la publication du décret par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Les habilitations sont délivrées depuis le 31 mars 2021.


> A noter également :
Décret n° 2021-326 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, JO du 27 mars 2021