G. Chevrollier, Rompre avec la continuité écologique destructive : réconcilier préservation de l’environnement et activités humaines, Rapport n° 498, Sénat, 30 mars 2021
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
Un rapport sénatorial vise à dresser un bilan de la question de la continuité écologique des cours d’eau dont le siège se trouve dans les dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (dite LEMA). Ce texte, pris en application de la directive-cadre sur l’eau de 2000, a revu les critères de classement des cours d’eau ou sections de cours d’eau pour préserver leur bon état écologique et celui des milieux aquatiques. Les dispositions du Code de l’environnement qui en découlent prévoient la possibilité d’un classement en deux catégories pour les cours d’eau français, sur lesquels les ouvrages hydrauliques doivent assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs (article L. 214-17). Le rapport souligne que les listes, définies par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, font l’objet de critiques tenant notamment à l’absence de vision stratégique nationale et au manque de concertation dans le cadre de leur élaboration. Par ailleurs, est également relevé le coût élevé des équipements pour satisfaire aux prescriptions administratives en matière de continuité écologique. Est également déploré le recours à des formules de subventionnement jugées trop systématiquement favorables à la destruction d’ouvrages. Le rapporteur estime, en effet, que la structuration des aides apportées par les agences de l’eau sur la question de la continuité écologique des cours d’eau conduit dans les faits à accorder une prime à la destruction des ouvrages alors que, par contraste, la gestion, l’entretien et l’équipement des ouvrages de franchissement ne sont financés qu’à hauteur de 40 % . Dès lors, les propriétaires de moulins sont concrètement poussés à l’effacement des seuils, au détriment de la valeur patrimoniale des biens. Le document invite alors à repenser la place des arasements, estimée disproportionnée au regard des autres solutions possibles pour assurer la continuité. Parmi les dix propositions figurant dans le document, sont notamment à relever celle visant à l’association des représentants des moulins à eau et des propriétaires d’étangs à la gouvernance des instances de l’eau, l’exonération de la totalité de l’imposition sur la construction de passes à poissons, l’homogénéisation des taux de subvention à l’équipement d’ouvrages pour le maintien ou la restauration de la continuité écologique, la suppression de la «prime à la destruction» qui pénalise les aménagements ou encore la création d’une base de données recensant chaque année le nombre d’ouvrages aménagés pour le respect de la continuité écologique.