[LOGEMENT SOCIAL] Décret.- Logements.- Améliorations.- Subventions

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2021-158 du 12 février 2021, JO du 14 février 2021

Un décret modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation (art. D. 323-1 à D. 323-10).


À noter également :

- Arrêté du 9 février 2021 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social, JO du 10 février 2021

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021