Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, Rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives (AN, n° 3811), 27 janvier 2021
Le 27 janvier 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives. Le premier constat posé par les auteurs du document est que le nombre de friches ainsi que l’espace qu’elles occupent sur le territoire national sont fort mal connus. Le ministère de la transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles, quand d’autres acteurs avancent des chiffres bien plus élevés (de 4 000 à 10 000 sites pourraient alors être concernés, pour une surface totale comprise entre 90 000 et 150 000 hectares). S’agissant des friches commerciales ou administratives, le recensement est quasi inexistant et il apparaît difficile de dire quelle est la surface occupée par celles-ci, faute de base de données suffisante et fiable, malgré le déploiement progressif de nouveaux outils co-construits avec les territoires. Il apparaît alors indispensable aux auteurs du rapport d’associer les collectivités locales à la revalorisation des friches afin de bénéficier de leur connaissance du terrain et des acteurs concernés. Toutefois, si le recensement des friches est un frein conséquent à leur revalorisation, d’autres difficultés subsistent. Le document évoque notamment le fait que le traitement des friches relève de plusieurs ministères et agences ajoute de l’illisibilité, et qu’il est ainsi parfois difficile de s’y retrouver pour les acteurs qui cherchent à se faire accompagner dans un projet de réhabilitation. Les auteurs du rapport soulignent également le caractère essentiel de la question du financement, un soutien financier public apparaissant primordial, plus particulièrement pour ce qui concerne les friches industrielles, notamment en raison du coût de dépollution (évalué à hauteur d’au moins un million d’euros de l’hectare). A cet égard, le rapport relève que les dispositifs –comme celui du tiers demandeur créé en 2014 avec la loi ALUR – sont trop peu utilisés. Quant aux financements publics directs, ils sont jugés largement insuffisants et n’étant pas à la hauteur des enjeux. Est également évoqué le besoin d’accompagnement des collectivités afin que leur soit apportée l’expertise nécessaire. Par ailleurs, le document souligne l’importance de la question fiscale, les politiques de soutien au secteur immobilier et à l’accession à la propriété ayant eu tendance à renforcer les incitations à bâtir plutôt qu’à réhabiliter. Le rapport formule alors quatorze propositions. Outre une proposition de définition juridique de la friche (Proposition n° 1), il est notamment suggéré d’intégrer l’identification des friches ainsi que les éventuelles voies de traitement dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale, en s’appuyant sur les caractéristiques préalablement établies dans le cadre d’un inventaire national sur les friches. Cette intégration serait à accompagner de l’élaboration d’un «indice de mutabilité» rendant compte de la difficulté de réhabiliter une friche (Proposition n° 3). Il est également proposé de sécuriser les démarches des porteurs de projet en définissant au préalable les seuils de dépollution à atteindre et en adaptant un dispositif de rescrit environnemental en matière de réhabilitation des friches industrielles (Proposition n°6), ainsi que de promouvoir le recours au dispositif du tiers demandeur et de permettre, en cours de réhabilitation d’une friche, le transfert d’un tiers à un autre tiers (Proposition n°7).
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021