- Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020, JO du 26 décembre 2020
-Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du CCH, JO du 26 décembre 2020
Un décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 11-3-3 du Code de la construction et de l’habitation. Il précise notamment que les équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. Ce décret est complété par un arrêté qui précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d’optimisation de l’énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Les dispositions de ces textes s’appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021