Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, JO du 27 décembre 2020
Un décret, pris en application de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police. Par ailleurs, le décret opère un toilettage de dispositions règlementaires devenues caduques du fait de l’harmonisation des procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021