[FINANCEMENT] - Arrêté.- Logements anciens.- Rénovation énergétique.- Avances remboursables sans intérêts

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation, JO du 31 décembre 2020

Deux arrêtés, l’un applicable en métropole et l’autre en outre-mer, reprennent l’ensemble des critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l’article 18 bis du Code général des impôts, mettent à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et alignent certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov’ dans un objectif de simplification et d’harmonisation des dispositifs d’incitation à la rénovation énergétique. Les modifications introduites par ces arrêtés sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.

 


A noter également :

- Décret n° 2020-1819 du 30 décembre 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, JO du 31 décembre 2020

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021