Annales des loyers

[22-2021].- Cahier des charges.- Caducité administrative.- Caractère contractuel

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 18 mai 2021; Affichages : 356

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.987, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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