[16-2015]- Espaces naturels sensibles des départements.- Droit de préemption subsidiaire de la commune.- Condition d’exercice.

par Super User
Affichages : 498

C.E., 30 janvier 2015, Sieur B.D. C/ Commune de Médan, n° 371082.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.