[06-2025].- Achèvement des travaux du lotissement.- Transfert de propriété et de jouissance.- Absence.- Existence du lotissement
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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TA Marseille, 4e Ch., 17 décembre 2024, n° 2204657
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025
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