Annales des loyers

[02-2024].- Opération constituant un lotissement.- Périmètre du lotissement.- Conformité aux règles du lotissement

: par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence; le 08 mars 2024; Affichages : 20

CE, 29 novembre 2023, n° 470788, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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