[33-2019].-Plan local d’urbanisme.- Annulation.- Retour au plan d’occupation des sols antérieur.- Lotissement.- Inconstructibilité.- Dédommagement.-
- par Antoine Longuépée-Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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CE, 30 septembre 2019, Commune de Parentis-en-Born, n° 421889, mentionné aux tables du Recueil.
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