[11-2019].- Plan local d’urbanisme.- Illégalité.- Certificat d’urbanisme.- Inapplicabilité.- Responsabilité de l’administration.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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C.E., 18 février 2019, n° 414233, mentionné aux tables du Recueil  

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