[30-2018].- Plan local d’urbanisme.- Approbation.- Recours des tiers.- Contestation du zonage.- Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.-

par Antoine LONGUÉPÉE - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
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C.E., 11 avril 2018, n° 399094, mentionné aux tables du Recueil.

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