[42-2017] - Plan local d’urbanisme.- Approbation.- Certificat d’urbanisme positif.- Demande de permis de construire.- Sursis a statuer.- Refus de permis.

par Antoine LONGUÉPÉE, Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON
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C.E., 11 octobre 2017, n° 401878, mentionné aux tables du Recueil.

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