[39-2025].- Règles d’implantation.- Constructions sur un même terrain.- Façades en vis-à-vis

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 15 septembre 2025; Affichages : 397

CE, 24 juillet 2025, n° 479690, mentionné au Lebon (B)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

Aux termes de l’article UA8.1.4 du règlement du PLU de la commune Levallois-Perret relatif aux règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, «lorsque les façades en vis-à-vis de même hauteur comportent chacune des baies principales : la distance comptée horizontalement de tout point nu de la façade d’une construction au point le plus proche du nu de la façade doit être : au moins égale à la différence d’altitude entre ce point et le pied de la façade qui lui fait face diminuée de 6 m. Au moins égale à 8 m». Dans les termes dans lesquelles elles sont rédigées, qui ne sont pas autrement définies par le lexique du règlement du PLU, ces dispositions, relatives à l’isolement des constructions les unes par rapport aux autres, s’appliquent uniquement à des bâtiments ayant des façades en vis-à-vis comportant l’une et l’autre des baies principales. Elles ne sauraient être interprétées comme applicables à deux bâtiments jointifs perpendiculaires, alors même qu’ils auraient des vues l’un sur l’autre. Il en résulte qu’après avoir relevé, par des motifs exempts de dénaturation, que le projet portait sur la création d’un nouveau bâtiment implanté perpendiculairement à la construction existante, le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le permis de construire attaqué méconnaissait les dispositions de l’article UA8 du règlement du PLU de la commune Levallois-Perret.