Annales des loyers

[31-2021].- Caducité.- Droit transitoire. Règlement national d’urbanisme.- Permis de construire.- Préfet

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 15 octobre 2021; Affichages : 259

CE, 7 juillet 2021, n°435493, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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