[02-2021].- Plan d’occupation des sols.- Erreur manifeste d’appréciation.- Nouveau plan local d’urbanisme.- Erreur identique.- Inapplication de l’autorité de la chose jugée

par Antoine longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon
Affichages : 352

CE, 18 décembre 2020, n° 421988, publié au Recueil

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.