[23-2026].- Refus de permis de construire.- Modalités du calcul du délai d’instruction.-Dispositions relatives au permis de construire tacite (non)

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 20 octobre 2026; Affichages : 14

CE., 3 août 2026, Cne de Sainte-Foy-lès-Lyon, n° 497092, publié au Lebon (A)

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'Octobre 2026

Ni les dispositions des articles L. 424-2, L. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme, ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de construire et qui ont pour objet de préciser les modalités de calcul du délai d’instruction et les conditions dans lesquelles est susceptible de naître, le cas échéant, au profit du demandeur, un permis de construire tacite, ne peuvent être utilement invoquées à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un permis de construire. En particulier, elles ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative, alors même qu’elle n’aurait pas invité le demandeur à produire certaines pièces qui peuvent être légalement requises de sa part, refuse d’accorder le permis demandé au motif que l’absence de ces pièces l’empêche d’apprécier la conformité du projet à la règlementation applicable. Les incomplétudes alléguées du dossier de demande de permis de construire ne peuvent légalement justifier le refus opposé à celui-ci que si les omissions ou insuffisances du dossier ont été susceptibles d’empêcher ou de fausser l’appréciation apportée par l’autorité administrative. Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si une omission ou insuffisance du dossier a été susceptible d’empêcher ou de fausser l’appréciation apportée par l’autorité administrative.