[54-2016]- Lotissement.- Voies ouvertes a la circulation publique.- Transfert d’office dans le patrimoine communal.

par Antoine LONGUÉPÉE
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C.E., 13 octobre 2016, Commune de La-Colle-sur-Loup, n° 381574. Lire également sommaire n° 40.2016 de Droit foncier public de ce numéro en p. 114

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