Annales des loyers

[12-2022].- Lotissement.- Cahier des charges.- Violation- Prescription trentenaire

: par Antoine Longuépée - Docteur en droit, ancien consultant au CRIDON Lyon; le 14 juin 2022; Affichages : 220

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 21-13.891, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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