Annales des loyers

[17-2025].- Motivation de la décision de préemption.- Réalité et antériorité du projet

: par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence; le 08 avril 2025; Affichages : 11

TA Versailles, 9^e Ch., 17 décembre 2024, n° 2204203

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'Avril 2025

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